Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27/08/2019

AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ils imposaient de façon soudaine, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par de nouveaux emplois.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation nouvelle où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce jugement conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :